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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.574/VI-22.440

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée DXA.ARCHI, 2. la société à responsabilité limitée ATELIER CANEVA-S, 3. KAMAR Sami, 4. la société à responsabilité limitée NEY & PARTNERS WOW, 5. la société à responsabilité limitée XCO ENGINEERING, ayant tous élu domicile chez Me Valentin MOURY, avocat, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé « SLRB », ayant élu domicile chez Me Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.203/XV-4.592

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. OUAMAR Omar, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé SNP, ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.837/XV-5.250

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 255.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.029/XV-4.804

    En cause : l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, ayant élu domicile chez Me Alain FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière, 91 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 255.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.338/XV-4.723

    En cause : ABDELHAK Bouchiha, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.359/XV-4.726

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. OUAMAR Omar, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. PROSTAK Alexander, 6. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé SNP, ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 255.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.930/VIII-11.030

    En cause : HEYSE Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.715/VIII-11.422

    En cause : RINSKOPF Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.184/VIII-11.455

    En cause : ANTONACCI Tomaso, ayant élu domicile chez Me Benoît LECARTE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.288/VIII-11.748

    En cause : DELARBRE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne.

    Discipline (fonction publique)