Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.951/XIII-8.865

En cause : 1. STAS de RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. HAZARD Laurence, ayant tous trois élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.240/XIII-8.906

En cause : 1. DECEULENEER Cédric, 2. DEMARTEAU Jean-Luc, 3. GILLARDIN Marie-Françoise, 4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.696/XIII-8.838

En cause : la société anonyme TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES (T.G.A.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.713/XIII-8.839

En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 4. DECOSTER Michel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 234.162/VI-22.108

En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif Sans Collier, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 26 1060 Bruxelles

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 252.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.622/XV-4.412

En cause : GANSER Herbert, ayant élu domicile chez Me Alexandra HENKES, avocat, Neugasse, 2 4780 St.Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles

Agriculture et Pêche
- Arrêt
Arrêt 252.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.375/XIII-9.144

En cause : DUHAUT Pascal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai

Voirie
- Arrêt
Arrêt 252.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.648/XIII-8.830

En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 229.933/VIII-11.338

En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5269 La Mazerine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 252.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.829/XV-3.816

En cause : DI FALCO Vito, Steinrebenstraße, 53 4153 Reinbach Suisse,<i> </i> contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Schaerbeek

Permis d'urbanisme et permis mixtes