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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 152.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.536/VI-15.135

    En cause : l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATIONNATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : LA COMMISSION INTERREGIONALEDE L'EMBALLAGE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid, no 59/11,1780 Wemmel.

    • Arrêt

    Arrêt 152.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 101.844/XI-15.497

    En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 103.732/XI-15.486

    En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.645/VI-16.871

    En cause : KNEIP Michel, ayant élu domicile chezMes Stéphanie MOOR et Axel KITTEL, avocats,Bergstrasse, nos 1-3,4700 Eupen, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 152.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.282/VI-15.402

    En cause : La société anonyme "NIMY PHAR", ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales.

    • Arrêt

    Arrêt 152.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.562/VI-16.684

    En cause : L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (A.F.S.C.A.), WTC III, boulevard Simon Bolivar, no 30,1000 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, requérant originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 152.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 100.864/XI-16.053

    En cause : la S.A. QUARTZ,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 152.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.591/VI-15.361

    En cause : La société coopérative à responsabilité limitée "L'ECONOMIE POPULAIRE", ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 152.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.047/VI-15.886

    En cause : 1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE,FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFES-SIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES,rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, 2. VANDEKERCKHOVE Franki,Pintestraat, no 18,9840 De Pinte, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.