Arrêt 138.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.947/XIII-3.420
En cause : 1. CIAVARELLA Pasquale, 2. CHARLES Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeCHATEAU DE WANFERCEE, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.