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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.454 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.519/VI-23.423

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.653/VI-23.327

    En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.550/XV-5.361

    En cause : U.U., ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 266.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.344/VI-22.916

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, et étant également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 266.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.729/VI-23.773

    En cause : la société anonyme BRION & CHARLOT, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Jumet, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.272/VI-23.702

    En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.686/VI-23.769

    En cause : la société anonyme INTERCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, Rue Longue 11 6043 Ransart.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.699/XV-6.337

    En cause : la société à responsabilité limitée H.K. DELTA, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 266.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.306/XV-6.471

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pauline MANGAIN, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 266.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.837/XV-5.398

    En cause : T.V., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes