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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.207/XIII-7.258

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.837/XIII-7.224

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.352/XIII-7.266

    En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.361/VI-20.797

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFÉ, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 238.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.035/XIII-7.438

    En cause : 1. MACKELBERT Hervé, 2. PHLIX Paula, 3. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE SÉRÉNITÉ, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : VAN DEN BRANDEN Benoit, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.841/XIII-7.616

    En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.926/XV-3.259

    En cause : 1. SNOY Pierre, 2. PIRLOT de CORBION Joëlle, 3. ROELANTS du VIVIER François, 4. WILHELMI Antoine, 5. DHONDT Bernard, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT & Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI & Renaud van MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1050 Bruxelles, parties intervenantes: 1. Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER & Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, Mes Manuela VON KUEGELGEN & Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 238.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.546/XV-3.344

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. LAHY Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 238.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.564/XV-3.114

    En cause : 1. DE ALMEIDA FERREIRA DA SILVA Luis Filipe, 2. RODRIGUES LOBO Luis Antero, 3. FAUSTO Roméo, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, partie intervenante: SQUILBIN Catherine, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.627/VIII-3.511

    En cause : CARTHÉ Michèle, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux