Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.853/XIII-4.454

    En cause : ROSSEEUW Didier,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FERRIER Nicolas,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.532/VI-17.411

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55/57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 173.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.308/VI-16.688

    En cause : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me Delphine de JONGHE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : COLASSIN Marie-Line, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.389/VI-16.949

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamida REGHIF, avocat, chaussée de Waterloo, no 412F, 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 173.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.957/XIII-1.759

    En cause : 1.VAN CROMBRUGGEN Germaine,2.VOET Monique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.384/VI-17.351

    En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. la société anonyme REFORME, 3. la société privée à responsabilité limitée ROOSE & PARTNERS ARCHITECTS, 4. la société privée à responsabilité limitée AUPA, 5. la société privée à responsabilité limitée DE GROO & PARTNERS, 6. la société anonyme ORDIGRAM, formant la société momentanée TRIANGLE, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.403/VI-17.217

    En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, boulevard international, no 55, bte 23, 1070 Bruxelles, 2. la société anonyme NORPAC, rue John Hadley B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq (France), 3. la société privée à responsabilité limitée ARCHI + I SCIV, rue Jacques Jordaens, no 9, 1000 Bruxelles, 4. la société coopérative à responsabilité limitée A33 ARCHITECTEN VENNOOTSCHAP, fonteinstraat, no 1A, 3000 Leuven, 5. la société privée à responsabilité limitée ADVISERS, rue Jacques Jordaens, no 9, 1000 Bruxelles, agissant en société momentanée, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.397/VI-17.218

    En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, boulevard international, no 55, bte 23, 1070 Bruxelles, 2. la société anonyme NORPAC, rue John Hadley, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq (France), 3. la société coopérative à responsabilité limitée SERVICO-NIV, faubourg de Namur, no 89, 1400 Nivelles, 4. la société privée à responsabilité limitée Atelier d'architecture et d'expertises Albert SIMON, rue Paul Spaak, no 7, 1000 Bruxelles, 5. TERLINDEN Bertrand, avenue Maréchal Joffre, no 63, bte 5, 1190 Bruxelles, agissant en société momentanée, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.953/XIII-1.756

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires RESIDENCE LES BOULEAUX-PHASE II, 2. PIETTE Didier,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2007
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 167.026/V-1.710

    En cause : 1. la Ville de Courtrai,2. la Société anonyme OPTIQUE MOREL,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)