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En cause : MARTIN Eric, ayant élu domicile chezMe S. ADAM, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FLOREAL, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LAREGION DE BRUXELLES-CAPITALE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT,en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, n o19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante :la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : 1. MEYER Patricia, 2. GOETHALS Christian, 3. MERLOTTO Mr, ayant tous élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GOBERT IMMO, 2. la Société anonyme IMMOGERIM, 3. l'Association momentanée société anonyme GOBERT IMMO -société anonyme IMMOGERIMcomposée de : 4. la Société anonyme GOBERT IMMO, 5. la Société anonyme IMMOGERIM, ayant toutes élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : FRIGO Gino, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : DEVILLERS France, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSEN-DEHAYE Alexandre, Me Baudouin MATHIEU, avocat,avenue Blonden 114000 Liège.
En cause : 1. MUELLER Christoph, 2. GILLON Florence, 3. ORBAN de XIVRY Caroline, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUSO HOME, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CHERON Alain, rue de la Jonction 26030 Marchienne-au-Pont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.
En cause : MACHIELS Claire, chaussée de Tongres 4594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.