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En cause : la société anonyme CETT P. M., ayant élu domicile chez Me Koen DE PUYDT, avocat, place du Champ de Mars 5/5 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'environnement
En cause : G. G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme HABITAT + CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, représentée par le collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boite 20 9052 Gand, et étant également assistée et représentée par Me Yves SCHNEIDER, avocat, contre : le Centre public d’action sociale d’Ixelles, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée MES’HRY DELICIOUS, ayant élu domicile chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. P.G., 2. Q.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Marc UYTTENDAELE, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société coopérative BOTHANET SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. le directeur de la Direction de l’Économie sociale du Service Public de Wallonie, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, place du Champ de mars, 5/14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. R.M., 2. F.F., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue de la Champignotte 18 4317 Aineffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme LESUCO, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics