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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.794 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.103/VIII-10.805

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile avenue des Vaillants 44 1200 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.799/XIII-7.417

    En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.827/XIII-7.530

    En cause : DUSART Joël, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.738/XIII-7.409

    En cause : RIBOUX André, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.525/XIII-8.055

    En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE ARC-EN-CIEL À ANDENNE, 2. BELLEFONTAINE Gaspard, 3. LHOMMEL Francis, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JANUS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.956/XV-3.834

    En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.319/VI-21.498

    En cause : la société anonyme EURO-SERVICES, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : le Port Autonome de Namur (en abrégé, PAN), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Julie PERNIAUX et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 244.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.296/VI-21.495

    En cause : la société anonyme XPERTHIS, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 244.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.861/XV-3.694

    En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 244.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.950/XV-3.833

    En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)