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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DUPONT-DEWEERDT, 2. DEWEERDT Danielle,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
In zake: BALTUS Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON,advocaat,rue des Pitteurs 414020 Luik, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigddoor de Minister van Consumentenzaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DUPONT-DEWEERDT,2. DEWEERDT Danielle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTENS François,ayant élu domicile Place du Belvédère 3 6500 Beaumont.
En cause : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYMEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar, 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GOUFFAUX Michel,ayant élu domicile rue Walthère Dewé 56 4000 Liège.
En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement.
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 40 6250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.