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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Communauté française, représentée parson Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, 3. Jacqueline GREGOIRE, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et R. WITMEUR, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149.
En cause : DEMEFFE Valérie, ayant élu domicilerue des Criquets 65020 Malonne. contre : 1. Le Jury d'examen de la troisième année de graduat en éducation physiquede l'Institut supérieur de la Communautéfrançaise "LES RIVAGEOIS" 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMme BOSUKU Yollande,Boulevard du Tivoli 105/027100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOURNONVILLE Hugues, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GAUL Yves, ayant élu domicileau GERFA asblavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.