Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.379 résultats
En cause : la s.p.r.l. TROUBADOUR,ayant élu domicile avenue Emile Max 182 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : DUBOIS Claude,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rebecq, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme JUPECE INVEST,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MAHMOUDI Mohammad,2. GHANNAD ASADOLLAHI Azadeh,ayant tous deux élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OZCELIK Alishan,ayant élu domicile chez Me A. LEROY, avocat, place A. Leemans, 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société anonyme IMMO-SAMBRE,ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WATELET Dominique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MARESCHAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE",ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. la Société anonyme PERSONAL COMPUTERS,2. SAMUEL Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Mes Thierry JANS et Jean BUBLOT, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : la Commune de Villers-la-Ville. Partie intervenante : LAUREYS Axel,ayant élu domicile rue de la Fontaine 3 1495 Sart-Dames-Avelines
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.c.r.i.s. Black Bird Security,ayant élu domicile chez Me J.-M. GOBERT, avocat, route de Fosses 2-6 5190 Ham-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE DELHEZ,ayant élu domicile chez Me Pierre SCHMITS, avocat, rue Laoureux 42 4800 Verviers, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Dison,2. la Commune de Dison,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Anne,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc SIMAR, avocat, rue Ortmans-Hauzeur 18 4800 Verviers
Logements inhabitables et insalubres