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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : HAKOPIAN Achot, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAH Aicha, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DIRCKX Lutgarde, ayant élu domicile rue du Ruisseau 49/2 4357 Haneffe (Donceel), contre : la Commune de Donceel
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Résidence Les Chèvrefeuilles, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et F. HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. MIDREZ Jean, 2. SEQUARIS Collette, 3. GRAAS Cédric, ayant tous élu domicile rue de Barisart 221 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PIERARD Marie-Laure, 2. KINTING Wilma, 3. DELRUE Hugo, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : DÉOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation