Arrêt 224.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.721/XV-2.333
Fermetures d’établissements
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Fermetures d’établissements
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Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Marchés publics
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)