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En cause : LOMBARD Frédéric,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GRISARD Armand, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc BRANDENBERG et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe-sur-Sambre
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause: Remi ZEEUWS demeurant à Huldenberg Nijvelsebaan 31 A contre: la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par Me Arne Vandaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise 99 et Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120, où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet de la demande</i> 1. Le recours, introduit le 28 décembre 2006, vise à obtenir l'annulation de :- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de date inconnuepromouvant Philippe Dehaut au grade de premier attaché;- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre2006 qui, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2006, annule, à la date du1er juillet 2006, la promotion de Philippe Dehaut au grade de premier attaché; V-1730f-1/13 <hr> <A name=2></a>- la décision du comité de direction du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitalede date inconnue classant les candidats à la fonction de premier attaché (rang A2,expert de haut niveau). <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. La partie intervenante a introduit une requête en intervention. L'intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 mai 2007. La partieintervenante a introduit un mémoire. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport. Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 janvier 2010. M. Paul Lemmens, président de chambre, a fait rapport. Le requérant, Me Jens Mosselmans, avocat, loco Me Patrick Peeters, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, et Me Pierre Deroy,avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne les dépens. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. V-1730f-2/13 <hr> <A name=3></a><i>III. Les faits</i> 3.1. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1997, le requérant est admis au stage comme secrétaired'administration dans le cadre linguistique néerlandais du Ministère de la Région deBruxelles-Capitale, avec effet au 1er octobre 1997. Il est affecté à l'Administrationde l'Économie et de l'Emploi. Par arrêté du Gouvernement de la Région deBruxelles-Capitale du 1er décembre 1998, il est nommé à titre définitif en tantqu'attaché, avec effet au 1er octobre 1998. Depuis 2003, il est affecté à la Direction des Techniques Spéciales de l'administration de l'Équipement et des Déplacements du Ministère dela Région de Bruxelles-Capitale. 3.2. Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Ca
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. RTL Belgium, anciennement dénommée TVi, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, Chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Médias
En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'a.s.b.l. STATION PLEIN SUD,ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : MAYART David,ayant élu domicile rue Louis Lambert 44 6040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : DAFFE Karl,ayant élu domicile rue de la Hutte 2 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes