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permis | damande
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En cause : LE SYNDICAT CHRETIEN DES COMMUNICATIONSET DE LA CULTURE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DEFER BELGE - HOLDING, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : VAN AUDENHOVE Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : SCHOLLAERT Claude, rue du Grand Bigard 1261082 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. le Bourgmestre de la Communede Berchem-Sainte-Agathe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : HRABAK Laszlo, ayant élu domicilerue de l'Etoile Polaire 231082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitéeSUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DALCQ Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : JANUS Michaël, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX,rue XXX, 1480 Tubize, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,XXX, 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SALLABERRY Aurélie, ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 3. le Département soins de santé Eveline Anspach, ayant tous trois élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.