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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Charles, 2. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : VANDOOREN Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAUDHUIN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DIALLO Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me F. PAUL, avocat, Place J. JACOBS 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Lieselot MARIËN, avocats, avenue Louise, n° 165, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI PASTEUR M.S.D., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Expropriations
En cause : KAMDEM DIOUF Paulin ayant élu domicile chez Me S. GIOE, avocat, Quai Saint-Léonard 20/A 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERGOTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. MARECHAL Monique, rue Forêt-Village 19b 4870 Trooz
Permis d'urbanisme et permis mixtes