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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 185.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.317/XIII-4.348

    En cause : DELATTE Pierre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.658/XIII-4.761

    En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Société anonyme CATALA, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.683/XIII-4.764

    En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT,en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARBONETTA Jean-Camille, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 185.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.170/XV-590

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 185.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 150.425/XV-369

    En cause : le Centre public d'Action Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode,ayant élu domicile chez Me M. KRINGS, avocat, Boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 185.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.747/XV-587

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 185.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.308/XV-603

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Limbourg

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 185.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 118.894/XV-168

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 185.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.862/XIII-4.939

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée RECYVESDRE,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)