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En cause : la société anonyme SEIGNEURIE D'AMPSIN,en faillite et ayant pour curateur Me Marianne GOIJEN-CORROY, avocat,rue de l'Ourthe, no 58,4171 Poulseur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : KRISCHEK Stanislas,avenue Victor Rousseau, no 113,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : HERVELLE Frédéric, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meemen 141060 Bruxelles
En cause : KIDOUCHE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Mathieu JACOBS, avocat,rue de Clairvaux, no 40/202,1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : AMRI Mohammed, rue Emile Carpentier, no 19,1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeNEW EUROPA, ayant élu domicile chezMe Hubert DEMEESTER, avocat,kortrijksesteenweg, no 535,9000 Gent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la société anonyme LE CHATEAUDE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société coopérative à responsabilité limitéeURADEX, ayant élu domicile chezMes François GLANSDORFF, IgnaceVERNIMME et Emmanuel van NUFFEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et le Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Jeanine WINDEY, Patrick HOFSTROSSLERet Barteld SCHUTYSER, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM,en faillite et ayant pour curateur Me Franz de ROY, avocat,Paleistraat, no 47,2018 Antwerpen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la société anonyme "TELINDUS", 2. la société anonyme de droit français "FRANCE TELE-COM", ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "IMTECH TELECOM".