Arrêt 75.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.576/XI-483
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.880 résultats
-
-
Arrêt 75.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.116/XI-4.592
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 75.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 71.988/XI-1.731
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PIRRARD, avocat,avenue de Spa 414800 Verviers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.936/XI-1.259
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.472/XI-1.843
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes F. BECKERS et V. LURQUIN, avocats,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 75.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.108/XI-314
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe KIKANGALA NGOIE, avocat,rue Uyttenhove 33 bte 2-31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 74.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.669/XIII-281
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.
-
Arrêt 75.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.973/XIII-338
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DE PAUW TRANSPORT & SERVICES, ayant élu domicile chezMe Jan BLANCKE, avocat,Puttestraat 783080 Tervuren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles.
-
Arrêt 75.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.799/XIII-416
En cause : 1. DE PAGE Yves, 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 boîte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENTIA PARK, ayant élu domicile chezMe Bruno de DUVE, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
-
Arrêt 75.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 47.166/XIII-551
En cause : 1. SCHULZ Jacques, 2. COLINET Janine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : PIETTE Francis,Lavaux 134980 Trois-Ponts.