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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.053/XIII-9.889

    En cause : BLANCKAERT Axel, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.874/XIII-8.740

    En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.099/XV-5.321

    En cause : LOTTIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.785/XV-5.239

    En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 256.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.699/XIII-9.561

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 256.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.593/VI-22.235

    En cause : la société anonyme N-ALLO, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN, Jens MOSSELMANS et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CALLEXCELL, ayant élu domicile chez Mes Steven VAN GEETERUYEN et Laura KEMPENEERS, avocats, Piepelpoel 13 3700 Tongres.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.984/XIII-9.877

    En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. DUBOIS Grégory, 3. HOUBION Graziella, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Caroline MARCHAL, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal. Partie requérante en intervention : GERARD Delphine, ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.526/XI-23.140

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, représentés par leurs parents XXX et XXX, ayant tous trois élu domicile chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 256.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.254/VI-22.017

    En cause : l'association sans but lucratif CULTURA EUROPA, PROMOTION ART ET CULTURE, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.528/XIII-9.816

    En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes