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permis | damande
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En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : Michel PIRARD assisté et représenté par Mes Luc Misson et Aurélie Kettels, avocats ayant leur cabinet à 4020 Liège rue de Pitteurs 41 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Edward Janssens, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Louizastraat 32, boîte 1 et Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile
Règlements (justice)
En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. BELGIAN BUSINESS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me O. DANDOIS, avocat, rue d'Andrémont 16 6120 Jamioulx, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Immobilière Financière Mosselman, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, 4. VAN EECKHOUT Karel, 5. LEFEBVRE Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION INTER-QUARTIERS DE WATERLOO "DANS MA RUE", 2. CATALA Bernard, 3. de BEAUFFORT Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELLA VITA, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme de droit français THALES COMMUNICATIONS & SECURTITY, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé S.N.C.B, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE, Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, Central Plaza, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DE MARNEFFE Raoul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes