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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.715/XV-1.058

    En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.510/XI-16.744

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.941/XI-16.784

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat rue Longue 332 6200 Châtelet

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.377/VIII-6.998

    En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 196.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.716/XV-1.056

    En cause : 1. le CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.633/XV-896

    En cause : AVAKIAN Catherine,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1.la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles 2.la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante : GUISSET Claudineayant élu domicile chez Me D. VERMER avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.030/XI-16.930

    En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 196.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.569/XV-820

    En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village, Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.573/XV-819

    En cause : SCHELL Arno,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Jette Village,Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes