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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.395/XIII-8.921

    En cause : 1. D. S., 2. E. D., Instance reprise par K. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : N. M., ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.412/VI-23.070

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez MeCyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Étude Bordet, Huissiers de Justice, ayant élu domicile chez Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.430/VIII-12.618

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.406/VI-23.069

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société à responsabilité limitée R.G., 3. la société anonyme TRAGECO, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Hanna BOUZEKRI ALAMI, avocat, chaussée de Charleroi 70 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme N.F., 2. la société à responsabilité limitée COMUREX, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.841/XV-5.871

    En cause : C. J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Christophe THIEBAUT et Maxence POIVRE, avocats, Parties intervenantes : 1. A. V., 2. S. P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.337/VI-23.060

    En cause : la société anonyme PRODUCTION, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.440/XI-24.860

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Ixelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.363/VI-23.064

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ALLIANCE SECURITY, 2. la société de droit français CAPITAL SECURITY (Groupe CF SECURITY), ayant toutes deux élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, rue Ernest de Bavière, 9 4020 Liège, contre : 1. la société anonyme LIÈGE AIRPORT, 2. la société anonyme de droit public LIÈGE AIRPORT SECURITY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nation-Unies, 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.986/XV-5.735

    En cause : P.M., ayant élu domicile [en Belgique] contre : 1. la commune de Braives, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Braives, ayant tous deux élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.362/VI-23.063

    En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Cato BEVERS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles.

    Marchés publics