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permis | damande
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En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CALIANNO Bruno, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée CALINFO, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. DORADO Luigi, 2. BUEKENS Valérie, agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure DORADO Lorie, ayant élu domicile rue Saint-Jean 240 1480 Tubize, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Avala, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POLEUR Yves, ayant élu domicile chemin des Carriers, no 115, 1370 Saint-Remy-Geest, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)