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permis | damande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. DIRICKX, avocat, Italiëlei 213 bte 5 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : 1. XXX, ayant élu domicile XXX 2. XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. HENKINBRANT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : A.S.B.L Re.L.A.I.S., représentée par Me E. HERINNE, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me X. DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me. M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : CAMBIER Stéphanie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet François BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, rue de Bruxelles, no 53,5000 Namur. Partie intervenante : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : 1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN International, 4. la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé la société momentanée ENVIROWALL-FERRARI,ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.
Pharmacies et pharmaciens