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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.757/XIII-3.284

    En cause : 1. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE L'ENTRE SAMBRE-ET-MEUSE,en abrégé "S.I.A.E.E.E.S.M.", 2. la SOCIETE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTECONOMIQUE DE LA REGION DE GEDINNE-SEMOIS,en abrégé "S.I.A.E.E.G.S.", ayant toutes deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur,

    • Arrêt

    Arrêt 161.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.720/XIII-2.931

    En cause : la Société en commandite par actions DICK, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHETet Olivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Buxelles 1031410 Waterloo, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.892/XIII-2.937

    En cause : la Commune de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERTet Günther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwé.

    • Arrêt

    Arrêt 161.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 131.678/V-1.655

    En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 161.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.104/V-1.419

    En cause : ARTIGES Marc, rue de la Corderie 251300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBROURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CRAEN Jean,Humbeeksebaan 3121980 Zemst.

    • Arrêt

    Arrêt 161.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 70.412/V-1.493

    En cause : SWARTEBROECKX Luc, Prinsenmeers 319200 Dendermonde, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PASHLEY Wilfried, Vlietje 122800 Mechelen.

    • Arrêt

    Arrêt 161.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 155.487/V-1.698

    En cause : la Région flamande, représentée parle Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Jan BERGE, avocat,Vaartstraat 643000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin de Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société Régionale Wallonnedu Transport (S.R.W.T.).