Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.996 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 260.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.986/XIII-9.194

En cause : Y.L., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.G., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.121/XIII-9.334

En cause : la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : B.D., ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.318/XIII-9.235

En cause : 1. C.D., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, Oude Diestsesteenweg 13 3010 Leuven, contre : la commune de Rebecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. R.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-08-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.520/VI-23.080

En cause : la société à responsabilité limitée NEOVISION, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 260.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.498/XIII-8.937

En cause : 1. M.D., 2. F.D., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.390/XIII-9.655

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée EMISSIONS ZÉRO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée G. W. IMMO, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. C. T., 3. E. D., 4. P. D., 5. B. G., 6. H. P., 7. A. G., 8. J. D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.160/XIII-9.612

En cause : J. C., ayant élu domicile chez Me Ingrid VON FRENCKELL, avocat, quai Marcellis 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : E. W., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.649/XIII-9.552

En cause : T. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.552/XV-6.046

En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 260.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 242.433/VI-23.074

En cause : 1. la société anonyme VO COMMUNICATION, 2. la société à responsabilité limitée YOU STUDIO, 3. la société de droit japonais LLC SUPA NINKI, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Marchés publics