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En cause : GILLET Doriane, mineure d'âge,représentée par ses administrateurs légaux 1. GILLET René, 2. DELLOYE Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, no 22,1060 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFLE COMITE ORGANISATEUR DESINSTITUTS SAINT-LUC.
En cause : 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 St- Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,Bld d'Avroy, 704000 Liège. Partie intervenante : PETERS Alfred, ayant élu domicile chezMes L. DEHIN et C. BRÜLS, avocats,Rue St Pierre 194000 Liège.
En cause : 1. JENNES Joseph,2. LANKES Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de la Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachenerstrasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezJean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Parties intervenantes : 1. KÖNIG Horst, 2. S.P.R.L. EYNE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 St-Vith.
En cause : la société anonyme BETON EN ASFALT CONSTRUCTIE, ayant élu domicile chezMes Stefaan BEELE et Frédéric BUSSCHAERT, avocats,Kennedypark, no 26 a,8500 Kortrijk, contre : LA COMMUNE DE MONT-DE- L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Alain SCHAMPS, avocat,drève Gustave Fache, no 3/4,7700 Mouscron.
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTSKARL BOUVE, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée, no 12,7500 Tournai, contre : LA POSTE- IMMOPOSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BAZINE Nizar, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,avenue Brugmann, no 223,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBINET Laurent, rue Entrée-Jacques, no 78,5030 Gemboux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée "LA DEMARCHE", ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, no 48,6560 Erquelinnes, contre : LA VILLE DE THUIN.
En cause : LESALE Henri, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.