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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.659 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 133.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.262/XIII-3.069

    En cause : 1. KAWAN Théodore, 2. SANTOS-DIAZ Francisco-Javier, ayant tous deux élu domicilechez Me Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : REYNENS Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.335/VI-16.712

    En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.340/XIII-2.779

    En cause : DEBAISE Gilbert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 133.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.639/XIII-1.796

    En cause : DELCORDE Vincent, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMANET Alexandre, rue de la Montagne 95641 Furnaux.

    • Arrêt

    Arrêt 133.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.355/XIII-2.907

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 133.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 58.475/VI-14.324

    En cause : 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, ayant élu domicile chezMe Joseph REDKO, avocat,rue du Parc, no 10,7100 La Louvière, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 133.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.361/VI-16.572

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACACIA MRS TOMBEEK HEIDE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de laSanté publique.