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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.682/XIII-10.458

    En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.366/XI-24.608

    En cause : H.H., ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 260.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.214/XI-24.715

    En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.216/XI-24.717

    En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 260.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.753/XI-23.584

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mieke VAN DEN BROECK, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 260.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.577/VI-23.085

    En cause : 1. la société anonyme MODAL INSTALLATION, 2. la société anonyme CONSTRUCTEL BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la société anonyme RESA Innovation et Technologie, 2. la société anonyme RESA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.651/XI-24.881

    En cause : N. D., ayant élu domicile avenue des Croix de Guerre 199/002 1120 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.105/XIII-9.331

    En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.993/XIII-8.997

    En cause : 1. M.M., 2. R.S., ayant tous les deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMAQ, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.140/XIII-9.016

    En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes