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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.792 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 165.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.704/XI-15.749

    En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMes D. PARDES & SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 3. La Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 165.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.540/XIII-4.007

    En cause : ALTINDAL Meysur, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A, bte 57000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 165.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 179.062/XI-16.341

    En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 165.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.667/VI-17.035

    En cause : la société anonyme REPOS-SANTE-LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 165.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.200/VIII-5.608

    En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 165.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.321/VIII-5.555

    En cause : VANDERWEYDEN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thibault MAUDOUX, avocat,petit Bois 1095020 Malonne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 165.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.664/VI-17.034

    En cause : la société anonyme RESIDENCE DU PEUPLIER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 165.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.165/VIII-5.431

    En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 165.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.680/VI-17.022

    En cause : la société anonyme RESIDENCE LES CHARTRIERS, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

    Divers (marchés et travaux publics)