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En cause : MORET Pascal, ayant élu domicile chezMe Ronit KNALLER,avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GILISSEN Bernard, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat,Rue de Suisse 24,1060 Bruxelles,
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KINET René, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert 1er, 84800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. ROUFOSSE François, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Seneffe, 2. TIMMERS José, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, 3. MACOURS Francis ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint Martin 744000 Liège.
In zake: DIRICK Jean-Marc,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent COLSON, advocaat, rue Godelet 1/11 4500 Hoei, tegen: DE POST,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louisalaan 221 1050 Brussel
En cause : LIPMAN Arnold J. (décédé),instance reprise par BOLLN Lynn,veuve LIPMAN,BOLLN LIPMAN JoshLEE LIPMAN Capriceayant élu domicile chezMe E. HOFFMANN, avocat,avenue Louise 385/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles