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En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Guy UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MENDELCWAIG Nicole, Vinâve d'Ile 344000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Michel BRAGARD, avocat,rue de Verviers 94651 Battice, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. VANDER VELDE René, 2. DANS Maurice, ayant élu domicile chezMe Michel SAINT-REMI, avocat,Grand'Route 5264400 Flémalle, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : ALFANO Antoine, rue Champs d'Oiseaux 264100 Seraing.
En cause : 1. FOO Kim, 2. DELBART Marc, 3. la Société privée à responsabilité limitée CEDREX, ayant tous élu domicile chez,Me Thierry JANS, avocat,Chaussée de Louvain 43/21300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE PIERRE LORGE,en abrégé «I.P.L.», ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENTS,en abrégé «LOTINVEST», ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : FOGAZZA Aldo, Chaussée de Neertalle 232/61190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
In zake : MENDELCWAIG Nicole, Vinâve d'Ile 344000 Luik, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : 1. HEKKERT Martin, 2. FOO Kim, 3. ROBINSON Christopher, 4. la Société privée à responsabilité limitée CEDREX, 5. DELBART Marc, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,rue A. Matton 501325 Dion-Valmont, contre : la Ville de Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE PIERRE LORGE,en abrégé "I.P.L.", rue du Trémeroux 1151360 Orbais, 2. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENTS,en abrégé "LOTINVEST", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon, 2. HANNOSSET Etienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. la Société anonyme BARON'S INVESTMENT COMPANY, 2. la Société anonyme LOUISE LAUTERS PROJECT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.