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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : EVRARD Cécile, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PIRE Jocelyne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la zone de police de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Organisation du service
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1180 XXXX, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 XXXX, Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile XXXX
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : HOEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : MBARUSHIMANA Eugène, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART et Amandine WATTIEZ, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes (Tournai), contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Émile Vandervelde 36 7060 Soignies
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SECK Alioune, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : la s.p.r.l. L'Enjoy, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements
En cause : DEPARADIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. «Compagnie Barbiana», ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)