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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.520/XIII-2.680

    En cause : 1. MOUSSET Suzanne,2. TONDREAU Grégoire,3. GRAFFE Monique,4. DE JONGHE Ingrid,5. JADIN Pierre,6. VISSER Marc,7. FABRI d'ENNEILLES Colette,8. CONROTTE Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boistfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.. Partie intervenante : COLS Roland,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.869/VIII-3.007

    En cause : DELONVILLE Serge,chaussée de Ruisbroeck 271190 Forest, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité (C.A.A.M.I.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.108/VIII-2.970

    En cause : FRANSEN Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jacques BOLAND, avocat,avenue Louise 32/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.249/XIII-2.217

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif VILLE ET QUARTIER, 2. l'Association sans but lucratif CIRQUE DES VARIETES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,place de Bronckart 94000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.783/XIII-2.301

    En cause : l'Association sans but lucratif PENSIOENFONDS UNION,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.310/XIII-1.624

    En cause : 1. CHAIDRON Marie-Françoise, 2. DARDENNE Carine,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervueren 268 a 1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.595/XIII-1.671

    En cause : DELIENS Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOETHALS André,ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.867/XIII-887

    En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55 Bte 101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.