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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SKYLAB FACTORY, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustache Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SOGEPARLUX, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. la société à responsabilité limitée DDGM architectes, 2. la société à responsabilité limitée PROTOTYPE, 3. la société anonyme G.E.I. Techniques spéciales, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Grand séminaire de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse- Règlements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LEXING BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : HOSTE Stefaan, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux, 80 6043 Ransart, contre : la Ville de Nivelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie de BAERE, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.
Police, sauf personnel
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX PROJETS PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales