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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.688/VI-19.869

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LABUISSIERE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 228.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.666/XI-20.322

    En cause : QORAICHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.841/VIII-9.149

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.161/XIII-6.847

    En cause : COUVELENCE François Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. SCHINS André, 2. SCHINS Bernd, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.594/XI-20.313

    En cause : BREVERS Maëlle, représentée par sa représentante légale, BREVERS Chantal, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.984/VI-20.199

    En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN DE MODAVE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 228.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.225/XI-20.142

    En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : La Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx,

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 228.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.295/XIII-6.759

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, 2. CAZIER RENARD Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 228.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.014/XV-2.603

    En cause : la s.a. TERBEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Me G. GLAS, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles,

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 228.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.516/VIII-9.406

    En cause : LEBOEUF Marc, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Organisation du service