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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VANDEVANDEL Cécile,rue Camille Cals 3 5030 Gembloux, contre : la zone de police 5304 "Orneau-Mehaigne",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROMBOUX Christophe,rue du Plangelois 24 5310 Éghezée
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : KARACA VURAN Ismaïl, ayant élu domicile chaussée de Ninove, no 162, 1750 Lennik, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : EL OUAKILI Mohand, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VANDE MAELE, avocat, boulevard Léopold II, no 241, 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc PAQUOT, avocat, Avenue Blonden n/ 33 4000 Liège, contre : la société coopérative Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, n/ 1, 4000 Liège
Marchés publics
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place verte, no 13, 4000 Liège , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SAADI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Yvan BOELS, avocat, chaussée de Charleroi, no 138/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logements inhabitables et insalubres
En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Hélécine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Amélie, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MOMMER Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière