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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.507/VIII-7.013

    En cause : DEMOULIN Philippeayant élu domicile boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, en abrégé "le SELOR",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.176/XI-16.938

    En cause : IASIR Hassan,ayant élu domicile chez Me S. COUPAT, avocat, rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 196.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.129/XI-16.933

    En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.274/VI-18.088

    En cause : PERRIER Caroline, ayant élu domicile chez Me Shabeeh SHAH, avocat, boulevard de l'Empereur, no 15/5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 196.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.565/VIII-4.468

    En cause : DELSAUT Harry,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.653/VI-18.336

    En cause : JOLY Daniel, ayant élu domicile rue du Laid Pas, no 9A, 6540 Lobbes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.747/VIII-4.930

    En cause : LALOUX Michel,ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.365/VI-18.198

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 196.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.399/VI-18.201

    En cause : PIRONT Gabrielle, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.859/VI-18.335

    En cause : LOIR Béatrice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Lionel RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière