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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : MARAITE Richard,ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg, avocat, Major -Long-strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHIRIC Adrian,chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: MARAITE Richard, Wahldomizil bei Herrn Heinz-Georg, Rechtsanwalt, Major-Long-Strae 38 4780 Sankt Vith gegen: die Stadt Sankt Vith Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Augustin DAOUT et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé O.N.E.M., chaussée de Charleroi, no 60, 1060 Bruxelles,
Aides financières
En cause : 1. PIERARD (Madame),2. PIERARD (Monsieur),3. LECOMTE Pascalayant tous élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLLINGE Mehdi,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Fréderic VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SYSTEMAT, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE S.M.S., "LES MASTELLES", ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège.
Maisons de repos