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En cause : POLLET Coraline,ayant élu domicile rue des Juifs 8 1357 Hélécine, contre : 1. Le jury d'examen de l'Institut Jean-Pierre Lallemand, 2. La Commission communautaire française.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M J. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. CAPELLEN Jean-Marie, 2. DUBOIS Marie-Christine, rue de la Filée 465353 Ohey, contre : 1. la Commune d'Ohey, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLSON Christelle, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.
En cause : 1. la Société anonyme FORT-LABIAU, 2. WATTIEZ Danny, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif COMITE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DES COLLINES PAR SES HABITANTS,en abrégé "C.D.C.H.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 3. BROUCKAERT Edith, ayant élu domicile chezMe Johan VAN DRIESSCHE, avocat,Dijkstraat 759700 Audenarde.
En cause : la Commune de Manhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake: 1. de naamloze vennootschap FORT-LABIAU, 2. WATTIEZ Danny, die beide woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,F. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY en Mr. Jean-François CARTUYVELS, advocaten,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Vloesberg, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/221050 Brussel. 2. de vereniging zonder winstoogmerkC O M I T É P O U R L EDÉVELOPPEMENT DURABLE DESCOLLINES PAR SES HABITANTS,afgekort als "C.D.C.H.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, 3. BROUCKAERT Edith, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VAN DRIESSCHE, advocaat,Dijkstraat 759700 Oudenaarde.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DERMAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. SWENDEN, avocat rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.