Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.117/XIII-7.447

En cause : VELDHUIZEN Esther, ayant élu domicile Basserue 84 6692 Petit-Thier, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : LALLEMANT François, ayant élu domicile Blanchefontaine 117 6692 Petit-Thier

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.303/XIII-6.762

En cause : 1. DE PIERPONT Rodolphe, 2. DE CLERCQ Sandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PIROTTE & PIROTTE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.661/XIII-7.511

En cause : COLLARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.322/XIII-7.571

En cause : ANTHOINE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.774/VI-20.819

En cause : la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, n° 15, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUREAU D'ETUDE LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.622/XIII-7.501

En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.874/XI-21.204

En cause : MATHIEU Alice, ayant élu domicile chez Me S. LEFÈVRE, avocat, grand-Rue 13 6760 Virton, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas, 59 5000 Namur

Discipline scolaire
- Arrêt
Arrêt 235.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-08-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 217.774/XV-2.961

En cause : la S.A. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11, 1301 Bierges, contre : 1. M. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 235.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-08-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.963/XV-3.162

En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Office wallon des déchets

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 235.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-08-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.473/XIII-6.378

En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Expert désigné : MEUNIER Guy ayant élu domicile rue Albert Ier, 12 7050 Jurbise

Permis d'urbanisme et permis mixtes