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permis | damande
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En cause : 1. VAN ESPEN Jean-Marc, 2. Monsieur et Madame BINSTOK-HERTIGERS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DANDRIFOSSE Suzanne, 2. DOHOGNE Michel, 3. SIMON Jean-Marc, 4. FOGUENNE Luc, ayant tous élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue George Brugmann 403 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MERCH Evelyne, 2. BONAVENTURE Paul, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : NEFFARI Azziza, ayant élu domicile avenue des Quatre Vents, no 136, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : HOFMAN Ingrid, chemin de Nivelles 65 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : COLOT Jacqueline, chemin de Nivelles 65 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIEU Philippe, 2. VANAKEN Yvan, 3. TERWAGNE Jacques, 4 LUTZ Steeve, 5. GOSSET Valery, 6. PLAINEVAUX Rudi, 7. DECROLY Christian, 8. RASQUIN André, 9. DURY Alain, 10. DUCHESNE Françoise, 11. BAILLY Michel, 12. CHAPEL Michel, 13. D'HAMERS Carine, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 Central Plaza 1000 Bruxelles, 14. DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7864 Deux-Acren, 15. SBILLE Michel, Roche Madoux 8 5670 Viroinval
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : le centre public d'action sociale de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 179/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : DENUIT Roland, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de la Source 48 1070 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MALICE, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards, no 6 bte 3, 1180 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme Foyer Anderlechtois, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : COLOT Jacqueline, avenue Reine Astrid 239 1950 Kraainem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELIGASTROSERVICES, ayant élu domicile chez Me Corneille BASTJAENS, avocat, boulevard Piercot, no 13/91, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale