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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.141/XIII-3.270

    En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, rue Van Artevelde 1181000 Bruxelles, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", Plein 618500 Kortrijk, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.582/XIII-4.011

    En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, en abrégé A.S.R.E.P.H., ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 124.624/V-1.650

    En cause : VERMEULEN Ronald,Rodelijvekensstraat 40, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. MASSART Robert, Cour de la Justice 4, 4600 Visé, 2. XXXX. 3. DAMS Gilberte, rue Marvis 77 4420 Saint-Nicolas

    • Arrêt

    Arrêt 161.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.322/XIII-4.070

    En cause : 1. SPATARO Paolo, 2. LARDINOIS Nicole ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

    • Arrêt

    Arrêt 161.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 138.637/V-1.682

    En cause : MEULEMAN Jan, Hermelijnlaan 41970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires Etrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE BAETS William, 2. CARTUYVELS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Rika HEIJSE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.415/XIII-3.801

    En cause : PRIVE Dominique, rue de Menin 227700 Mouscron, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.477/XIII-4.001

    En cause : LHOEST Jean, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.479/XIII-4.000

    En cause : XHONNEUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEVEE Bernard, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.