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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.681 résultats
En cause : la société anonyme EUROBUROTIC, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T' Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Leuze-en-Hainaut
Marchés publics
En cause : la Société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
n cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 475/5 1080 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MAOUOMOU Raymond, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68 bte 31 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Bénédicte DE BEYS & Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS & TRADE, ayant élu domicile avenue de la Porte de Hal 59 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Martin BASSEM et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ILIRIA & CO, ayant élu domicile chez Mes Maxime et Antoine CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)