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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.316/XV-1.382

    En cause : 1. CHARLES de la BROUSSE Gauthier, 2. Mme CHARLES de la BROUSSE, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. MOSCHENI Bernard, 2. ROMANI Marie-Angèle, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.510/XV-1.397

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois HYPERINVEST, ayant élu domicile chez Mes H. KEULERS, P. DE RYCK, et W. NEVEN, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 215.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.650/XV-1.461

    En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me V. van der STRAATEN, avocat, avenue de la Basilique 384/34 1081 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes V. DEWOLF et Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.901/XIII-5.866

    En cause : 1. la Société anonyme SNOW GAMES, 2. la Société privée à responsabilité limitée DELECOSSE, 3. la Société anonyme VIDTS, 4. WELLENS Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Hervé FRANSENS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.087/XIII-5.885

    En cause : 1. LANGEVIN Roland, 2. STINE Colette, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Rossevelt 22 4600 Visé, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOLIDUM TERRA, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.706/VIII-7.632

    En cause : SNYDERS Pierre, rue Massonet 10, 4367 Fize-le-Marsal, contre : 1. l'Institut scientifique de Service public (ISSeP), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.254/XIII-5.900

    En cause : DEBLON Monique, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PUTZEIS Fabrice, ayant élu domicile rue René Brodure 70 4910 Theux, 2. WILKIN Nathalie, ayant élu domicile rue René Brodure 70 4910 Theux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.117/XIII-5.636

    En cause : TUDISCO Patrizia Concetta, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 279 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VITA Vincenzo, ayant élu domicile rue Bure Crèvecoeur 4 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 215.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.041/VIII-7.655

    En cause : WANSAR Sandrine, ayant élu domicile chez Me Isabelle VERHAEGEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Discipline (fonction publique)