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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : DI MAURO Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Chr. BODSON, avocat, rue du Crucifix,109 4040 Herstal, contre :le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : NOTARO Oriana,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement non confessionnel.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat rue du Mail 13-15, 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NÈVE DE MEVERGNIES Diane, agissant en qualité de représentante légale de Géraud NÈVE de MEVERGNIES, ayant élu domicile place de Plancenoit 14 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : DE ROECK Maud,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel-Emile Lebon, 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chez Me E. SOCCIO, avocat, boulevard Sainctelette, 46 7000 Mons, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me P. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10, 7000 Mons
Discipline scolaire
En cause : ARMIENTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart, no 99, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (justice)