Arrêt 196.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.826/E-19.872
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Arrêts
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Arrêt 196.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 135.004/XV-1.044
En cause : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
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Arrêt 196.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.212/XIII-5.242
En cause : VANEGAS Merino,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 196.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 153.019/XV-1.043
En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATTINES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1080 Bruxelles
Permis d'environnement
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Arrêt 196.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.888/VI-17.346
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 196.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.354/XIII-2.935
En cause : VAN DEN BOSCH Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GOFFIN Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 196.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.931/VI-17.340
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 196.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.437/XIII-3.301
En cause : 1. DERROITTE Daniel,2. LOUVET Serge,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 196.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 179.930/VI-17.339
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
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Arrêt 196.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.444/XIII-3.242
En cause : DE WOUTERS Hugues,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Ittre
Permis d'urbanisme et permis mixtes